
Un collègue peut donner, de façon anonyme et sans contrepartie, des jours de repos non pris à un salarié qui accompagne un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie importante. C’est un dispositif légal depuis 2018 (loi Mathys), peu utilisé parce que peu connu, mais qui peut faire une vraie différence quand le congé de proche aidant ou l’AJPA ne suffisent pas.
Ce que dit la loi
La loi du 13 février 2018 (dite loi Mathys) a étendu aux aidants familiaux un dispositif qui existait déjà pour les parents d’enfants gravement malades : le don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise.
Quels jours peuvent être donnés
- des jours de repos non pris, qu’ils soient ou non affectés sur un compte épargne-temps
- des jours de congés payés, mais seulement au-delà des 24 jours ouvrables minimum légaux par an (la 5e semaine, par exemple)
Qui peut en bénéficier
Le salarié qui reçoit les jours doit accompagner une personne atteinte d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité : son enfant, mais aussi son conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré, ou une personne avec qui il a un lien étroit et stable et à qui il vient en aide de façon régulière.
Comment ça se met en place dans une entreprise
Le don doit être anonyme et sans contrepartie : le donateur ne choisit pas qui reçoit ses jours, et il n’attend rien en retour. Dans la pratique, le salarié qui a besoin de jours supplémentaires en fait la demande à son employeur, qui peut alors solliciter des dons en interne (par exemple via une note RH ou le CSE). L’accord de l’employeur est nécessaire pour organiser le don.
Ce que ça change pour le salarié qui reçoit les jours
Pendant les jours reçus, le salarié continue à percevoir son salaire habituel, et ces jours comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. C’est une vraie différence avec le congé de proche aidant classique, qui lui n’est pas rémunéré par l’employeur.
Pourquoi ce dispositif reste peu utilisé
Beaucoup de salariés aidants ne savent tout simplement pas que ça existe, et beaucoup d’entreprises n’ont pas mis en place de procédure claire pour l’organiser. Si vous êtes dans cette situation, le plus simple est d’en parler directement à votre service RH : rien n’empêche d’être la première personne de l’entreprise à en bénéficier.
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